CGV 2024

ARTICLE 1. DÉFINITIONS, CHAMP D’APPLICATION, ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE

a. Définitions

i.« Client» : toute personne (morale/physique) ayant requis MOJO STUDIO pour bénéficier des Services.

ii.« Connaissances propres » : tous les éléments, de quelque nature, sur quelque support et sous quelque forme que ce soient, protégés ou protégeables, ou non, par un Droit de Propriété Intellectuelle, acquis par une Partie antérieurement à la Date d’Effet et/ou indépendamment du Contrat, et sur lequel cette Partie détient un droit direct ou indirect (propriété, licence), notamment toute œuvre, création, slogan, logo, marque, concept, méthode, modèle, document-type, savoir-faire, ou secret des affaires (tel que défini à l’article L-151-1 et suivants du Code de commerce).

iii.« Contrat » : ensemble contractuel indivisible composé des CGV et du (ou des) devi(s) adressé(s) par MOJO STUDIO au Client et signé(s) par lui.

iv.« Droits de Propriété Intellectuelle » : tous droits, enregistrés ou non, sur les brevets (et demandes), la documentation et le savoir-faire associés, les marques (et demandes), les droits d’auteur et droits voisins (y compris les droits sur les logiciels et bases de données), les dessins et modèles, les noms de domaine, les noms commerciaux, les secrets des affaires, et plus largement tous droits de propriété attachés aux droits susmentionnés, ou toute protection similaire, dans le monde entier.

v.« Informations confidentielles » : tous les renseignements divulgués par une Partie (« Partie Divulgatrice ») à l’autre (« Partie Réceptrice »), oralement ou par écrit, expressément désignés ou non comme confidentiels, qui devraient raisonnablement être considérés comme tels étant donné leur nature et les circonstances de la divulgation, y compris, sans s’y limiter, (i) les données marketing, les plans, renseignements ou projections financières, les estimations ou opérations de ventes, et résultats liés aux activités commerciales passées, présentes ou futures de la Partie Divulgatrice ; (ii) les projets de produits ou services et listes de clients ou de fournisseurs de la Partie Divulgatrice; (iii) toute information scientifique ou technique, invention, processus, procédure, formule, amélioration, technologie ou méthode de la Partie Divulgatrice; (iv) tous concepts, rapports, données, savoir-faire, travaux en cours, outils de développement, spécifications, logiciels (code source/objet), organigrammes, bases de données, informations et secrets commerciaux de la Partie Divulgatrice.

vi.« Livrables » : créations (notamment tous films ou animations à visée publicitaire, documentaire, institutionnelle ; contenus illustratifs, photos, infographies, chartes graphiques, etc.) spécifiquement conçues et réalisées par MOJO STUDIO pour le Client, et remises à ce dernier dans leur version validée/finalisée, dans le cadre de la réalisation des Services. Les créations sont amenées à évoluer au fil de la mission de MOJO STUDIO, et pourront donc faire l’objet de versions dites « intermédiaires », avant une version finale (expressément indiquée comme telle).

vii.« MOJO STUDIO » : SARL MIRETTES, RCS Paris 823 244 538, dont le siège social est sis 66 rue Joseph de Maistre 75018 Paris.

viii.« Prix » : prix convenu entre les Parties, qui figure sur le(s) devis signé(s) par le Client. Le Prix s’entend du prix hors-taxe global, i.e. tous devis confondus, le cas échéant. Le Prix est ferme et ne peut être renégocié après la Date d’Effet. Le Prix peut toutefois être augmenté de certains frais nécessaires à la réalisation des Services, ne relevant pas des offres de MOJO STUDIO et donc non compris dans celui-ci (par ex.: illustrations issues de banques d’images, frais d’impression, licence tierce, coûts d’outils, frais de déplacement ou hébergement, etc.). Tout coût annexe au Prix spécifiquement engagé pour la réalisation des Services (i) devra être validé au préalable par le Client, et (ii) sera, si validé par le Client, facturé par MOJO STUDIO sur la base de justificatifs.

ix.« Services » : ensemble des prestations confiées à MOJO STUDIO, notamment la préproduction (gestion de projet, réflexion créative, scénarisation, rédaction de scripts, conception de storyboard etc.), la production (préparation du tournage ou shooting, réalisation, captation), la postproduction (montage, habillage, étalonnage, mixage, motion design, modifications, retouches, envoie des livrables etc.), dont la liste est limitativement arrêtée dans le(s) devis adressé(s) par MOJO STUDIO au Client pour signature.

b. Champ d’application et entrée en vigueur des CGV

Ces CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations réalisées par MOJO STUDIO pour ses Clients. Elles sont adressées ou remises au Client au plus tard concomitamment à l’envoi par MOJO STUDIO de tout(s) devis détaillant les Services. Elles sont également disponibles sur le site internet de MOJO STUDIO (https://mojostudio.co) où le Client peut directement les consulter.

Ces CGV entrent en vigueur entre le Client et MOJO STUDIO à compter de la signature, par le Client, de tout(s) devis que lui aura adressé(s) (sous toutes formes, par email notamment) MOJO STUDIO (la « Date d’Effet »). Elles resteront en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution des Services par MOJO STUDIO, concrétisée par la livraison par cette dernière, du dernier des Livrables prévus au(x) devis, dans sa version finalisée/validée, ou réputée telle, et le paiement de la dernière facture de MOJO STUDIO (la « Durée »).

La signature des devis par tout représentant du Client, vaudra acceptation pleine, entière et sans réserve des CGV par ce dernier. Le Client reconnaît en conséquence avoir une parfaite connaissance des CGV, et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire. MOJO STUDIO se réserve le droit de ne réaliser aucune prestation tant qu’elle n’aura pas reçu le(s) devis signé(s) et daté(s), ainsi que l’acompte prévu.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur à la date de la signature du devis. MOJO STUDIO se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement d’un contrat distinct ou de conditions particulières énoncées directement dans le devis.

c. Hiérarchie contractuelle

En cas de conflit ou incohérence entre les documents constituant le Contrat, l’ordre de prévalence sera, sauf mention contraire : (i) Devis daté(s) et signé(s) par le Client (devis initial et tout devis complémentaire) ou toutes conditions particulières dérogeant ou complétant les CGV et (ii) CGV. Toutes conditions contractuelles du Client, quels qu’en soit leur objet ou forme (conditions particulières et/ou conditions générales d’achat, notamment) sont inopposables à MOJO STUDIO.

ARTICLE 2. ENGAGEMENTS DES PARTIES

Le Client et MOJO STUDIO s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution des Services, et à communiquer toutes les difficultés dont ils auraient connaissance au fur et à mesure, pour permettre à l’autre Partie de prendre les mesures nécessaires, le cas échéant.

a. MOJO STUDIO s’engage à :

réaliser les Services et Livrables dans le respect des modalités prévues au Contrat, avec le degré de diligence, de professionnalisme, et de compétence nécessaire, en conformité avec les bonnes pratiques, normes et à l’état de l’art en vigueur,
informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation des Services et Livrables et ce, notamment, au travers des éventuelles validations soumises au Client.

b. Le Client s’engage à :

décrire clairement ses besoins, avant le commencement des Services par MOJO STUDIO, au besoin par l’établissement d’un brief, ou cahier des charges détaillant la nature des prestations à réaliser (qui ne subira plus de modifications après avoir été approuvé par MOJO STUDIO),
remettre à MOJO STUDIO le(s) devis (datés et signés) avant le commencement des Services,
payer à MOJO STUDIO le Prix convenu, en ce compris l’acompte, prévu au Contrat,
répondre en temps utile à toute demande de MOJO STUDIO nécessaire aux fins des Services (information/validation),
remettre à MOJO STUDIO dans les meilleurs délais, lorsque MOJO STUDIO en fait la demande, toutes les informations et documents nécessaires à l’exécution des Services, dans des formats exploitables,
fournir des informations justes et sincères et prévenir MOJO STUDIO de tout changement de sa mission,
respecter les réglementations spécifiques à son activité notamment les éventuelles déclarations ou mentions obligatoires à faire figurer sur tout support ou Livrables produits par MOJO STUDIO et réutilisés par le Client, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 3. COMMANDES

a. Passation d’une commande

Les Prix et délais de réalisation des Services et Livrables figurant dans les devis de MOJO STUDIO sont valables un (1) mois à compter de la date d’émission du devis. Les commandes du Client ne seront prises en compte par MOJO STUDIO qu’à réception, dans le délai susvisé, du devis correspondant, daté et signé par le Client. Sauf accord contraire entre les parties, MOJO STUDIO n’est liée par le Contrat qu’après paiement d’un acompte de 50% du Prix établi. MOJO STUDIO adressera donc au Client, à compter de la Date d’Effet, une facture correspondant à cet acompte, payable par le Client à réception. MOJO STUDIO sera libre de ne pas commencer sa mission sans devis daté et signé, et paiement de l’acompte.

b. Modalités d’exécution

i. Lieux, intervenants, créations: Les Services seront fournis, par défaut, dans les locaux de MOJO STUDIO. Sauf accord des Parties, le Client s’engage à ne pas imposer à MOJO STUDIO une présence physique ou déplacement dans quelque endroit. Si MOJO STUDIO intervient dans les locaux du Client, il s’engage :

à assurer à MOJO STUDIO l’accès à et le droit d’utilisation de ses locaux, informations, données, documentation, installations, systèmes et/ou matériels, applications, espace de travail et services, et à tous les moyens et ressources nécessaires à la bonne réalisation des Services, et
à informer MOJO STUDIO de toutes les règles d’hygiène et sécurité, ainsi que de l’ensemble des consignes et règlements applicables sur le site, et durant l’exécution du Contrat, de toutes les modifications qui pourraient y être apportées.

Dans le cas où le Client impose à MOJO STUDIO, pour la réalisation des Services, (i) d’intervenir dans un lieu précis (notamment tout lieu de tournage prédéterminé par le Client, qu’il s’agisse d’un lieu public ou privé), (ii) de collaborer avec des personnes précises (notamment tout salarié du Client, tout mannequin, comédien, silhouette, figurant, voix-off), ou (iii) d’employer des créations ou œuvres précises (notamment toute composition musicale, œuvre graphique, plastique, audiovisuelle, créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure, logos, etc.) le Client fera alors son affaire d’obtenir toute autorisation ou licence nécessaire, sauf accord contraire de MOJO STUDIO. MOJO STUDIO ne saurait être tenu responsable d’aucune conséquence, notamment financière, du défaut d’obtention, par le Client, de toute autorisation rendue nécessaire par sa demande.

ii.Calendrier: Les Services seront réalisés pendant les heures normales de travail (9h – 18h, week-ends exclus), selon un calendrier arrêté d’un commun accord entre les Parties. Le calendrier n’engage toutefois pas MOJO STUDIO, qui ne sera pas responsable en cas de retard de livraison des Livrables. Le Client peut présenter une demande de report des Services de tournage avant la date effective du premier jour de tournage, sous réserve que la prestation concernée soit techniquement et fondamentalement reportable. En cas de report, la prestation de tournage sera reportée selon les possibilités des Parties et des intervenants, sans modification du Prix convenu. Toutefois, les frais et charges définitivement engagés (non reportables) par MOJO STUDIO pour la période prévue et le report (réservations de lieux de tournage, salaires de comédiens, frais liés à la réalisation d’une œuvre de création, etc.) seront facturés au Client en sus du Prix convenu.

iii. Livraison : Les Livrables sont communiqués au Client au format numérique, en téléchargement sur serveur ou via lien FTP (type WeTransfer). Le Client devra effectuer, lors de la livraison des Livrables, les vérifications nécessaires lui permettant de s’assurer que le Livrable est conforme à sa demande et au devis signé, et les cas échéant aux observations et demandes de corrections faites conformément au présent article.

iv. Validationset corrections des Livrables : Le Client s’engage, si MOJO STUDIO le requiert, à transmettre à celui-ci toute information et validation de manière claire et explicite, par tout moyen (un email pouvant suffire). Si un Livrable de MOJO STUDIO ne convient pas au Client, ce dernier en informera MOJO STUDIO dans les dix (10) jours ouvrables de sa livraison, et fera part de ses observations et demandes de corrections, faute de quoi le Livrable concerné sera réputé validé/finalisé et réceptionné sans réserves, et ne pourra donner lieu à corrections ultérieures. Les demandes de corrections doivent être compilées de façon détaillée et envoyées au référent concerné par tout moyen (un email pouvant suffire), en un seul envoi. MOJO STUDIO s’engage, sous réserve d’avoir reçu les corrections demandées dans le délai précité, à les réaliser dans un délai raisonnable, étant précisé que le Livrable concerné ne pourra faire l’objet que de trois (3) corrections successives (i.e. trois allers-retours). Toute correction supplémentaire fera l’objet, avant tout travail, d’un devis puis, si le devis est accepté et signé, d’une facturation additionnelle. Le devis et la facturation additionnels seront soumis aux CGV. Une fois un Livrable validé (ou réputé tel), aucune modification ne sera possible par MOJO STUDIO, sauf accord écrit contraire de MOJO STUDIO.

v. Modification / annulation de la commande : Le Client peut, pendant la Durée, demander la modification des Services ou Livrables commandés et/ou lui demander de réaliser des prestations supplémentaires non prévues au devis initial. Toute demande en ce sens devra être faite par écrit. Sous réserve de l’accord de MOJO STUDIO, la modification de la commande fera alors l’objet d’un nouveau devis, communiqué par MOJO STUDIO, qui complètera (ou remplacera, selon le cas), le devis initial. Ces modifications ou prestations complémentaires pourront avoir une incidence sur le coût global de la commande ainsi que sur les délais de réalisation, ce dont MOJO STUDIO ne saurait être tenu pour responsable. Tout devis et/ou facture additionnel(s) seront soumis aux CGV. En cas de refus du nouveau devis par le Client, ce dernier restera engagé par le devis initial qu’il aura signé, et le Contrat restera en vigueur. En cas d’annulation totale ou partielle de sa commande par le Client, hors cas de force majeure, le Client reconnaît que si les Services faisant l’objet de l’annulation, peu importe le stade concerné (préproduction, production, postproduction) ont été intégralement réalisés par MOJO STUDIO à la date d’annulation, le Prix convenu au(x) devis pour les Services concernés sera facturé en totalité. Si les Services faisant l’objet de l’annulation sont en cours de réalisation, la facturation sera faite au prorata de leur avancée. En tout état de cause, sauf accord contraire de MOJO STUDIO, l’acompte restera acquis à MOJO STUDIO, à titre de dédommagement. En cas d’annulation de la commande à l’initiative de MOJO STUDIO l’acompte versé sera restitué au Client, à l’exclusion de toute indemnisation supplémentaire.

vi. Propositions non retenues et rushes : Les projets de Livrables présentés au Client non finalisés et/ou non retenus par ce dernier restent la propriété de MOJO STUDIO et devront lui être restitués dans leur intégralité (documents numériques et papiers). Toute exploitation, partielle ou intégrale, par le Client des projets de Livrables non retenus et/ou non finalisés, est interdite. L’ensemble des rushes et travaux préparatoires demeurent la propriété exclusive de MOJO STUDIO. Pour le cas où le Client souhaiterait que l’ensemble des rushes lui soit transféré, cette demande devra donner lieu à une commande expresse, un devis ainsi qu’à une facturation spécifique.

ARTICLE 4. CONDITIONS DE PAIEMENT ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

a. Facturation

Le Prix est exprimé, dans les devis et les factures, en Euros (HT et TTC). Toutes les factures sont payables en Euros. MOJO STUDIO adressera ses factures par voie dématérialisée exclusivement, à l’adresse électronique usuellement employée par le Client dans le cadre de l’exécution des Services, ou alternativement via tout process de facturation indiqué par le Client. Le paiement s’effectue par virements bancaires, selon les modalités indiquées. Par dérogation à l’article 1223 du Code civil, le Client ne pourra appliquer seul une réduction. À défaut de contestation sous cinq (5) jours ouvrables après réception d’une facture, celle-ci est réputée définitivement acceptée par le Client. Les contestations de factures devront respecter les spécifications suivantes :

contestations détaillées, reposant sur des preuves documentées, communiquées par LRAR dans un délai de cinq (5) jours ouvrables de la réception de la facture; et
en cas de contestation ne portant que sur une partie des factures, la partie non contestée devra être réglée par le Client dans le délai.

b. Délai de paiement

Après paiement par le Client de l’acompte de 50% du Prix (payable à réception de la facture correspondante, au début de la Durée), le solde du Prix devra être versé à réception de la facture du solde, émise par MOJO STUDIO après la remise au Client du dernier des Livrables validés ou réputés tels. Sauf délai de paiement expressément accordé par MOJO STUDIO au Client, ses factures (acompte, facture sur devis complémentaire, solde) devront être réglées à réception, et au plus tard trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission.

c. Incidents de paiement

En cas de non-paiement de l’une quelconque des factures de MOJO STUDIO à son échéance, MOJO STUDIO se réserve le droit de suspendre immédiatement toute exécution de Services et/ou livraison de Livrables, quelle qu’en soit la nature et le niveau d’exécution. En outre, les sommes impayées (en TTC) à échéance, porteront automatiquement et de plein droit intérêt à compter de ladite échéance et jusqu’à paiement intégral du Prix convenu, au taux mentionné à l’Article L441-10 du Code de commerce (taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage), et ce sans rappel, ni mise en demeure préalable. À ces pénalités, pourront s’ajouter le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement visée aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce (quarante (40) euros par facture).

ARTICLE 5. RÉSILIATION

a. Résiliation pour faute

Sans préjudice des autres dispositions du Contrat, en cas de manquement par une des Parties à l’une quelconque de ses obligations, l’autre Partie pourra adresser une mise en demeure à la Partie défaillante, par LRAR, de remédier à ses manquements sous quinze (15) jours. Si à l’issue de ce délai, il n’a été remédié au manquement par la Partie concernée, l’autre Partie pourra :

soit prononcer de plein droit, par l’envoi d’une seconde LRAR, la résiliation du Contrat aux torts exclusifs de la Partie fautive, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Partie lésée peut prétendre,
soit poursuivre l’exécution du Contrat, après accord écrit de l’autre Partie sur la contrepartie devant compenser la non-conformité.

b. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation du Contrat, quelle que soit la raison, le Client devra payer le Prix des Services réalisés jusqu’à la résiliation effective, sans préjudice du droit de MOJO STUDIO à réclamer des dommages-intérêts. En tout état de cause, les sommes déjà perçues par MOJO STUDIO au moment de la résiliation par le Client, lui resteront acquises. Le Client devra restituer à MOJO STUDIO tout matériel, documentation, données, créations (en état d’achèvement ou non) mis à sa disposition dans le cadre du Contrat. En cas de résiliation du Contrat ou annulation de la commande, pour quelque motif que ce soit, le Client ne pourra aucunement exploiter les Livrables (ni les projets) réalisés par MOJO STUDIO.

ARTICLE 6.RESPONSABILITÉ

a. Responsabilité de MOJO STUDIO

MOJO STUDIO est soumise à une obligation générale de moyens quant à la réalisation des Services et la livraison de Livrables au Client. MOJO STUDIO ne sera en conséquence responsable que de tout dommage prévisible et direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit (les Parties s’accordent pour préqualifier de dommages indirects, non indemnisables : les pertes de données, de chiffre d’affaires, d’exploitation, de profit, de chance ou d’opportunités commerciales, le préjudice d’image, les surcoûts de production, l’immobilisation de personnel). MOJO STUDIO ne sera pas responsable de tout dommage, au Client ou à tout tiers, résultant d’un manquement du Client à ses obligations, notamment toute erreur ou omission dans les informations ou documents fournis à MOJO STUDIO, toute utilisation des Livrables non conforme au Contrat, toute modification et/ou correction apportée, par le Client ou par tout tiers désigné par lui, aux Livrables, après leur livraison et validation. La responsabilité de MOJO STUDIO ne peut, le cas échéant, excéder le montant du Prix, total ou partiel, effectivement payé par le Client à MOJO STUDIO à la date d’apparition de la cause de l’action.

b. Responsabilité du Client

Le Client garantit être titulaire de tous droits, notamment des Droits de Propriété Intellectuelle, nécessaires à l’exécution des Services (notamment sur tous documents transmis à MOJO STUDIO dans le cadre de sa mission). Il garantit ainsi MOJO STUDIO contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait de son utilisation des documents ou informations (textes, images, sons) qui lui auraient été remis par le Client. Le Client garantit aussi MOJO STUDIO de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans (i) les informations ou déclaration fournies par le Client sur son activité et la réalisation des Services, (ii) le respect par le Client des législations spécifiques à son activité, (iii) l’utilisation par le Client des Livrables finalisés de manière non conforme au Contrat. Le Client garantit MOJO STUDIO et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du Client à ses diverses obligations, et ce, nonobstant la réparation de l’entier préjudice de MOJO STUDIO.

c. Prescription

À l’exclusion des actions en paiement ou violation des Droits de Propriété Intellectuelle, aucune action émanant du présent Contrat ne peut être intentée par l’une des Parties plus de trois (3) ans après l’apparition de la cause de l’action.

ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

a. Connaissances propres

Les Parties se réservent l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle sur leurs Connaissances Propres. Ces Droits de Propriété Intellectuelle sont et demeurent la propriété respective exclusive de chacune des Parties. À ce titre, chaque Partie reste libre de les exploiter, dans la limite des droits dont elle disposait antérieurement à la Date d’Effet. Le Client reste ainsi propriétaire de tout matériel fourni à MOJO STUDIO, ainsi que des outils, méthodes et informations et notamment les secrets d’affaires lui appartenant qui ne peuvent être utilisés par MOJO STUDIO que dans le seul but de réaliser les Services et Livrables. MOJO STUDIO conserve de son côté le droit de réutiliser les enseignements, connaissances et savoir-faire qu’il a pu acquérir au cours de l’exécution des Services objet du Contrat, ainsi que la propriété de ses idées, concepts, modèles, outils, méthodes, logiciels lui appartenant et mis en œuvre pour la conception et la réalisation des Services.

Le Client accorde à MOJO STUDIO une licence mondiale pour héberger, copier, utiliser, transmettre et afficher tout élément transmis par le Client aux fins des Services, y compris tout logo, marque, charte graphique, brief et créations graphiques, dans la mesure nécessaire pour fournir les Services. Le Client donne son accord à MOJO STUDIO pour l’intégration dans les Livrables des éléments d’identification de l’entreprise cliente (logo, sigle, marque). Le Client garantit que tous documents, images, extraits musicaux, logos, communiqués à MOJO STUDIO pour la réalisation des Services est libre de tout droit appartenant à un tiers qui interdirait l’exécution licite des Services par MOJO STUDIO. Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à MOJO STUDIO, au titre de la violation des droits d’un tiers, du fait de l’exécution des Services par MOJO STUDIO. Le Client autorise expressément MOJO STUDIO à retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le Client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande. Le Client s’engage à indiquer à MOJO STUDIO, dès leur constatation, toute violation des droits précités.

b. Livrables

Sous réserve, et à compter du paiement intégral du Prix prévu dans le Contrat entre les Parties, MOJO STUDIO cède au Client, à titre exclusif, la propriété des Droits de Propriété Intellectuelle sur les Livrables découlant directement et spécifiquement de la fourniture des Services. Le prix de cession des Droits de Propriété Intellectuelle sur les Livrables est compris dans le Prix indiqué au Contrat.

En ce qui concerne les droits d’auteur et les droits voisins sur les Livrables (notamment les droits d’artiste-interprète de tout comédien, figurant, silhouette, voix-off intervenu dans le cadre de la réalisation des Services), les droits cédés comprennent sauf mention plus large dans le(s) devis :

le droit de reproduire, tout ou partie des Livrables
le droit de représenter, diffuser ou faire diffuser, communiquer ou mettre à disposition du public les Livrables.

La présente cession est consentie exclusivement (i) sur les Livrables en l’état de leur livraison finale par MOJO STUDIO au Client (version finalisée et validée, ou réputée telle), à l’exclusion de tous projets de Livrables non finalisés ou non retenus, qui restent la propriété de MOJO STUDIO, (ii) pour le territoire, la durée, les moyens/formes/supports/médias expressément prévus au devis. Les droits concédés devront s’exercer dans le respect du droit moral de MOJO STUDIO.

MOJO STUDIO cède également au Client, dans la même mesure ou sous les mêmes réserves, tout droit d’image ou de voix des mannequins, comédiens, silhouettes, ou figurants intervenus dans le cadre de la réalisation des Services. Le Client reconnaît toutefois que MOJO STUDIO ne pourra lui céder plus de droits qu’elle n’en a elle-même acquis dans ce cadre.

Dans le cas où le Client souhaiterait exploiter les Livrables pour un territoire, une durée, des moyens/formes/supports/médias, plus large que ceux prévus au devis, le Client s’engage à l’indiquer dès que possible à MOJO STUDIO et s’interdit de procéder à cette exploitation élargie sans l’accord préalable de MOJO STUDIO. Dans ce cas, MOJO STUDIO s’assurera de la compatibilité de cette demande avec les droits dont elle-même dispose à la date concernée, et adressera au Client, le cas échéant, un devis complémentaire pour prendre en compte la modification du périmètre des droits à céder. Les dispositions de l’article 3, b., v. « Modification / annulation de la commande » seront alors applicables. Toute diffusion et/ou exploitation des Livrables par un moyen/sur une forme/sur un support non prévu dans le devis, et/ou au-delà du territoire et/ou de la durée prévue au devis, fera l’objet d’un réajustement des tarifs et d’une facturation complémentaire, sans préjudice de tout dommage et intérêt que MOJO STUDIO serait en droit de réclamer.

Après livraison d’un Livrable (finalisé/validé, ou réputé tel en l’absence de réserves), le Client s’interdit de procéder à une quelconque modification, adaptation, traduction et/ou adjonction, sans l’accord écrit et préalable de MOJO STUDIO, à l’exception du droit d’extrait. Compte tenu de ce qui précède, si le Client souhaite modifier un tel Livrable (finalisé/validé, ou réputé tel), par exemple pour le monter différemment ou ajouter des effets supplémentaires, il devra en faire la demande expresse à MOJO STUDIO. Cette demande fera alors l’objet d’un devis et d’une facturation complémentaire, prévoyant notamment la cession au Client du droit d’adaptation du Livrable concerné, en contrepartie et sous réserve du complet paiement du Prix complémentaire ainsi proposé.

ARTICLE 8. RÉFÉRENCES COMMERCIALES

a. MOJO STUDIO pourra divulguer et reproduire le nom et/ou le logo du Client et l’objet du Contrat, à titre de référence commerciale, dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe (notamment site Internet et réseaux sociaux), institutionnelle, publicitaire, ou en cas de réponses à appel d’offres. En outre, MOJO STUDIO se réserve la possibilité d’inclure dans ses Livrables une mention indiquant sa contribution (par exemple, « Création MOJO STUDIO ») assortie, lorsque le support le permet, d’un lien pointant vers le site Internet de MOJO STUDIO. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne pas supprimer ces informations, sauf accord de MOJO STUDIO.

b. Le Client consent expressément à ce que les Livrables puissent être utilisés sur les supports de communication de MOJO STUDIO (notamment site Internet et réseaux sociaux). Il accorde donc à MOJO STUDIO une licence gratuite d’utilisation des Livrables, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur en vigueur, pour les besoins promotionnels et de communication de MOJO STUDIO.

ARTICLE 9. CONFIDENTIALITÉ

a. Pendant la Durée et pendant cinq (5) ans après, la Partie réceptrice doit garder confidentielles les Informations confidentielles reçues et ne doit pas les divulguer à un tiers (autre que son personnel sur la base du besoin d’en connaître), ni les utiliser à d’autres fins que celles définies dans le Contrat. La Partie Réceptrice accepte de faire preuve d’un soin raisonnable (mais pas inférieur au même degré de soin qu’elle utilise pour protéger ses propres Informations confidentielles et exclusives d’importance similaire), afin d’empêcher l’utilisation, la divulgation ou la diffusion non autorisées des Informations confidentielles de la Partie Divulgatrice. Si la Partie Réceptrice est tenue de divulguer des Informations Confidentielles dans le cadre d’une action administrative ou judiciaire, la Partie Réceptrice le peut, à condition qu’elle s’efforce de préserver la confidentialité de ces Informations Confidentielles en faisant valoir tous les privilèges applicables et, immédiatement après la réception de la notification de ces actions, en notifier la Partie Divulgatrice, lui permettant ainsi de rechercher tout autre recours juridique pour préserver la confidentialité de ses Informations Confidentielles. Toute Information Confidentielle – y compris les copies et tout dérivé de celle-ci – restera la propriété de la Partie Divulgatrice.

b. Il n’est pas nécessaire que les Informations confidentielles soient nouvelles, uniques, brevetables, protégeables par un Droit de Propriété Intellectuelle ou constituent un secret commercial pour être désignées comme telles.

c. Nonobstant toute disposition contraire, les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations qui (i) étaient connues de la Partie Réceptrice avant leur réception; (ii) deviennent légitimement connues de la Partie Réceptrice à partir d’une source tierce qui n’est pas soumise à une obligation de confidentialité ; (iii) est ou devient publiquement disponible sans qu’il y ait eu faute ou manquement de la part de la Partie Réceptrice ; (iv) doit être divulguée dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative ; et (v) est ou a été développée indépendamment par des employés, consultants ou agents de la Partie Réceptrice sans violation du Contrat ou référence ou accès à toute Information confidentielle.

ARTICLE 10. ARCHIVAGE

Il appartient au Client d’assurer la sauvegarde et conservation de tout Livrable finalisé et validé (ou réputé tel). Une copie des Livrables finalisés et validés (ou réputés tels) sera néanmoins conservée par MOJO STUDIO pendant trois (3) mois maximum après l’arrivée du Contrat au terme de sa Durée. Après cette date, MOJO STUDIO ne sera en aucun cas responsable de ne plus pouvoir fournir copie des Livrables finalisés. MOJO STUDIO pourra toutefois, sur demande expresse du Client, proposer une prestation d’archivage d’une durée supérieure, selon des modalités à définir ensemble, sur devis ad hoc qui devra être formellement accepté et signé par le Client. MOJO STUDIO n’est pas tenue de conserver les documents de travail communiqués par le Client, ni les Livrables intermédiaires/non-finalisés.

ARTICLE 11. ASSURANCES

MOJO STUDIO et le Client disposent des assurances nécessaires à leur activité. Dans le cas où la souscription d’une police d’assurance spécifique aux Services commandés par le Client accroîtrait le Prix, MOJO STUDIO en informera le Client, qui accepte, même tacitement, l’augmentation engendrée par ce nouveau contrat d’assurance. Il en est de même dans les cas pour lesquels une assurance supplémentaire, qui ne serait pas obligatoire mais exigée par le Client.

ARTICLE 12. DISPOSITIONS DIVERSES

a. Indépendance des Parties : MOJO STUDIO exercera et organisera ses activités librement et en toute indépendance, sans aucun lien de subordination avec le Client. En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident notamment, d’un de ses membres devant intervenir dans l’exécution du Contrat, MOJO STUDIO en avertira promptement le Client, et se réserve le droit de modifier le calendrier des Services en cours, sans que le Client ne puisse exiger le versement d’indemnités à cet égard. En cas de maladie ou absence prolongée, MOJO STUDIO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour trouver un remplaçant de compétence équivalente. Plus largement, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels. Les Parties reconnaissent que le Contrat ne constitue pas un contrat d’agent commercial, de mandat ou de travail entre les Parties. Le Contrat est un contrat de prestations de services et est exclusif de toute délégation de personnel et/ou mise à disposition de personnel entrant dans le cadre du travail temporaire. Aucune Partie ne saurait assumer, créer ou accepter quelque responsabilité ou obligation que ce soit pour le compte de l’autre Partie, sans l’autorisation préalable écrite de cette dernière.

b. Sous-traitance : MOJO STUDIO pourra librement faire appel, à tout moment pendant la Durée, à tout sous-traitant de son choix, pour tout ou partie des Services ou Livrables, sans que l’accord du Client ne soit nécessaire. En cas de sous-traitance, MOJO STUDIO restera responsable, vis-à-vis du Client, de l’exécution de toutes les obligations lui incombant au titre du Contrat.

c. Cession du Contrat : Le Client ne pourra, sans avoir obtenu le consentement préalable écrit de MOJO STUDIO, céder ou transférer le bénéfice de tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat, ni aucun bénéfice résultant du Contrat.

d. Intégralité de l’accord & modifications : Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties relativement à son objet, et annule et remplace tous autres documents échangés ou accords, écrits ou verbaux, relatifs aux Services et antérieurement conclus entre les Parties. Toute modification aux dispositions du Contrat devra, pour être valable, faire l’objet d’un avenant prenant la forme écrite, et signé par des représentants dûment habilités des deux Parties.

e. Absence de renonciation : L’absence ou le retard dans l’exercice, par l’une des Parties, d’un de ses droits ou recours au titre du Contrat ne constitue pas une renonciation au droit ou recours considéré, pas plus qu’il ne pourra empêcher ou restreindre l’exercice ultérieur de celui-ci ou de tout autre droit ou recours. L’exercice unique ou partiel d’un tel droit ou recours ne pourra faire obstacle ou limiter l’exercice ultérieur de ce droit ou recours.

f. Notifications : Sauf disposition contraire, toute notification en vertu du Contrat ne sera effectuée que si délivrée par LRAR à l’adresse des Parties figurant dans les documents contractuels. Toute notification ainsi donnée est réputée avoir été reçue à la date de sa réception.

g. Invalidité d’une clause : Si l’une quelconque des dispositions des CGV était déclarée illicite, nulle ou sans objet, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des présentes. Ladite nullité n’affectera ni la validité ni la continuité des relations contractuelles concernées, à moins que cette disposition n’ait revêtue un caractère substantiel pour l’une des Parties. Dans l’hypothèse d’une telle nullité ou inapplicabilité, les Parties s’efforceront en toute bonne foi de trouver un accord sur les modifications à apporter au Contrat afin de lui donner, dans toute la mesure du possible, un effet correspondant à leur commune intention.

h. Force Majeure : Aucune des Parties ne sera considérée comme défaillante au titre du Contrat si l’exécution de ses obligations, en tout ou partie, est retardée ou empêchée par suite d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code Civil et interprétée par les tribunaux français. Les Parties conviennent que les événements suivants seront notamment considérés comme des cas de force majeure : cas fortuit, acte gouvernemental, inondation, incendie, tremblement de terre, troubles civils, acte de terreur, grève ou autre problème de travail, défaillance ou retard du fournisseur de services Internet, ou attaque par déni de service, crash de serveurs ou de logiciels, cyberattaque, épidémie, pandémie. Pour pouvoir se prévaloir de la présente disposition, la Partie se trouvant empêchée d’exécuter ses obligations (la « Partie affectée ») doit en informer par écrit l’autre Partie dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, en précisant les circonstances et la durée prévisible de cette force majeure. La Partie affectée devra en outre tenir régulièrement informée l’autre Partie de l’évolution de la situation. La Partie affectée s’engage à mettre en œuvre les mesures appropriées (a) afin d’éviter, éliminer ou réduire les conséquences du retard et/ou empêchement et accomplir l’ensemble des Services et (b) en cas d’interruption des Services, à en reprendre l’exécution dès que le cas ou situation de force majeure invoquée aura disparu. Les Parties pourront convenir d’un commun accord par voie d’avenant d’une prolongation de la durée du Contrat et/ou une modification du calendrier applicable et/ou modalités d’exécution des Services en cas d’une suspension de l’exécution des Services due à un cas ou situation de force majeure. Si l’exécution du Contrat se trouve empêchée pendant une période continue d’un (1) mois du fait d’un cas ou d’une situation de force majeure, l’une quelconque des Parties pourra mettre fin au Contrat immédiatement par LRAR à l’autre Partie, à compter de sa date d’envoi ou tout autre moyen approprié en cas d’impossibilité d’adresser une telle lettre. Nonobstant cette résiliation, il est entendu que les sommes facturées ou à facturer pour les Services réalisés par MOJO STUDIO antérieurement à la survenance du cas de force majeure resteront dues. Le présent article ne saurait s’appliquer aux seules obligations de paiement.

i. Imprévision : Les Parties conviennent qu’une renégociation pour imprévision pourra être demandée si les conditions économiques, législatives ou réglementaires, qui n’étaient ni connues, ni prévisibles, ni susceptibles d’être anticipées lors de la conclusion du Contrat, rendent pour une Partie l’exécution excessivement onéreuse (i.e. de nature à fragiliser la pérennité de l’une des Parties). Cette renégociation s’effectuera selon les modalités de l’article 1195 du Code civil.

j. Données à caractère personnel : Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment les dispositions du Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés consolidées, et les décisions et doctrines des autorités compétentes en matière de protection des données à caractère personnel. Les Parties sont chacune responsable des traitements de données à caractère personnel nécessaires à la gestion administrative du présent Contrat. L’exécution des Services n’implique en principe pas de traitement de données à caractère personnel. Si toutefois un traitement de données à caractère personnel devait avoir lieu, les Parties s’engagent à se rencontrer pour déterminer l’éventuelle documentation contractuelle rendue nécessaire par ce traitement, y compris le cas échéant la nécessité de conclure un accord sur le traitement des données.

k. Non-sollicitation : Le Client s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de MOJO STUDIO. La présente interdiction s’applique pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant les deux (2) ans qui suivront sa cessation, pour quelque cause qu’elle survienne.

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

a. DROIT APPLICABLE : TOUT LITIGE OU DIFFÉREND RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, OU L’EXÉCUTION DU CONTRAT, OU EN RAPPORT AVEC SON OBJET (INCLUANT LES CONTESTATIONS ET DIFFÉRENDS D’ORIGINE EXTRACONTRACTUELLE) SERONT SOUMIS ET INTERPRÉTÉS CONFORMÉMENT AU DROIT FRANÇAIS

JURIDICTION COMPÉTENTE : EN CAS DE LITIGE QUI VIENDRAIT À NAÎTRE ENTRE LES PARTIES À PROPOS DE LA VALIDITÉ, DE L’EXÉCUTION OU DE L’INTERPRÉTATION DU CONTRAT, LES PARTIES S’ENGAGENT À COOPÉRER AVEC DILIGENCE ET BONNE FOI EN VUE DE TROUVER UNE SOLUTION AMIABLE. SI TOUTEFOIS, AUCUN ACCORD N’EST TROUVÉ DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS À COMPTER DE LA RÉCEPTION D’UN COURRIER NOTIFIANT À L’AUTRE PARTIE L’EXISTENCE D’UN DIFFÉREND POUR TOUTE CONTESTATION, LITIGE QUI POURRAIT S’ÉLEVER DANS L’INTERPRÉTATION, LA VALIDITÉ OU L’EXÉCUTION DU CONTRAT, LES PARTIES ATTRIBUENT, DE CONVENTION EXPRESSE, COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE. L’OBLIGATION DE RESPECTER LE DÉLAI CI-DESSUS N’EST PAS APPLICABLE AUX PROCÉDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU SUR REQUÊTE. POUR CES PROCÉDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRES, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ÉGALEMENT ATTRIBUÉE AUX JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.